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" L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Página 380
por Georg Friedrich Martens - 1879
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Bulletin des lois, Volumen20,Parte2

France - 1928
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840 - 882 páginas
...intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'esùrutian des dispositions à observer pour l'entrée et la...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'nillpurs prendre toutes les mesures nécessaires...
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Annuaire historique universel

1828 - 984 páginas
...maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'il* sout étrangers aux navires naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. x5°. Lea consols respectifs seront n* rlusivement chargés de la pouce iulerof des navires de leur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 páginas
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, el assurer l'exécution des dispositions à observer...sauvées, en l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls; les aulorilés locales devront, d'ailleurs, prendre loules les mesures nécessaires...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 páginas
...Tordre , garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des Consuls ou Viceconsuls , les Autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 páginas
...sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions » observer pour l'entrée et la sortie des marchandises...sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesure» nécessaires...
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Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs , s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer...l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En Fabsence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 páginas
...l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie de* marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou viceconsuls, les autorités...
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