 | France - 1807 - 476 páginas
...extérieure; Toutes expéditions maritimes ; i Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitailJements ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt...de mer, pour le service de bâtiments de commerce. (634) 2o. Les tribunaux de commerce connaîtront ij,. également, . , . • 1° Des actions contre... | |
 | 1807 - 314 páginas
...reventes de bûtimcuts pour la navigation intérieure et extérieure ; Toutes expéditions maritimes ; .. "Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt...loyers d'équipages ; : Tous engagements de gens de mier , pour le seirvîce ds bâtiments de commerce. 20. Les tribunaux de commerce connaîtront également... | |
 | France - 1808 - 448 páginas
...extérieure ; Toutes expéditions maritimes; Tout achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; * . Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce... | |
 | France - 1808 - 826 páginas
...achat ou vente d'agrès , apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement , emprunt on prêt à la grosse ; toutes assurances et autres contrats...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 páginas
...extérieure; Toutes expéditions maritimes ; Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemens ; Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt...conventions pour salaires et loyers d'équipages ; , < Tous engagemens de gens de mer, pour le service de bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce... | |
 | 1810 - 702 páginas
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 | France - 1814 - 412 páginas
...extérieure. Toutes expéditions maritimes. Tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillemenls. Tout affrètement ou nolissement, emprunt ou prêt...et autres contrats concernant le commerce de mer. TITLE II. Of the Competency of the Tribunals of Commerce. Art. 631. The tribunals of commerce shall... | |
 | France - 1815 - 576 páginas
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 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 páginas
...et extérieure; Toute expédition maritime; Tout achat ou vente d'agrèg, apparaux et avilaillement; Tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt...assurances et autres contrats concernant le commerce de merTous accords et conventions pour salaires et loyer* d'équipages ; Tous engagement de gens de mer... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...extérieure ; toutes expéditions maritimes ; tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements; tout affrètement ou nolissement , emprunt ou prêt...d'équipages, tous engagements de gens de mer, pour le service 4e bâtiments de commerce, (i) = Cet article détermine quels sont les actes de commerce maritime.... | |
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... toute entreprise de construction et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; — toutes expéditions maritimes ; — tout achat ou vente d'agrès, apparaux et avitaillements... 
