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" Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire, de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, par A ... - Página 610
por Dictionnaire - 1833
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code de commerce

1807 - 314 páginas
...leur chargement et départ jusqu'it leur retriur et -déchargement. 2 1 ). Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. • • aiô. Les dommages arrivés aux marchandises faute par le capitaine...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 páginas
...chargement et dépari jusqu'à leur retour et déchargement. (/[O/1) 215. Les avaries particulieres sonl supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. (4o5) 216. Les dommages arrivés aux marchandises , faute par le capitaine...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 páginas
...depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. 4o4* Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. /jo5. Les dommages arrivés aux marchandises faute , par le capitaine , d'avoir...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen41

France - 1808 - 448 páginas
...leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. • 4o4- Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommaga ou occasionné la dépense. 4cK. Les dommage» arrivés aux marchandises, faute par le capitaine...
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Journal des notaires et des avocats et journal du notariat: Indexes, Volumen1

1866 - 1530 páginas
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement. Art. 4o4. Les avaries particulières sont supportées et payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou Occasionné la dépense. capitaine , maître ou patron chargé de la conduite d'un navire, ou antre...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 páginas
...jusqu'à leur retour et déchargement. Art. 404. Les avaries particulières sont supportées et payée* par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage ou occasionné la dépense. Art. 405. Les dommages arrivés aux marchandises faute parle capitaine d'avoir...
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Code de commerce, annoté, des dispositions et décisions de la législation et ...

France - 1815 - 576 páginas
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volumen4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1823 - 626 páginas
...questions qui peuvent se présenter à ce sujet. Les avaries simples ou particulières sont supportées «t payées par le propriétaire de la chose qui a essuyé le dommage , ou occasionné la dépense. (Art. 4o4). On voit par là qu'il n'ya que les avaries communes qui donnent...
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