 | 1790 - 508 páginas
...motivé du Directoire du Distiict. •• « IV. Les demandes et les contestations 'sur le règlement des indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics, seront portées de même , par voie de conciliation ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs...terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics; sur les difficultés qui pourront s'élever en matière... | |
 | 1790 - 660 páginas
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 | 1790 - 498 páginas
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 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 504 páginas
...l'avis motivé du directoire de district. IV. Les demandes & les contestations sur le réglement des indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux ou autres ouvrages publics , seront portées de même , par voie de conciliation ,... | |
 | 1790 - 494 páginas
...par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel des Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages... | |
 | 1790 - 826 páginas
...te czs.de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département,... | |
 | 1790 - 732 páginas
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 | Etienne Dumont - 1791 - 584 páginas
...sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages... | |
 | 1859 - 914 páginas
...conseil est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs, que les travaux dont il s'agit ont été assimilés par les lois de concession... | |
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... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à... 
