| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...champ riverain , et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande daus l'année; après ce délai, il n'y sera plus recevable , à moins que le propriétaire du champ... | |
| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...champ riverain , et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ;...propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie n'eût pas encore pris possession de celle-ci. 560. Les îles, îlots, aîtérissemens qui se forment... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...,Jf. de adquirend. rerum dominio. \ un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ;...recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la parliç enlevée a été unie , n'eût pas encore pris possession de celle-ciLeg. 7 , §. 2 ,Jf. de... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...champ riverain , et ]a porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans Tannée : après ce délai , il n'y sera plus recevable , à moins que le propriétaire du champ auquel... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...vers un champ inférieur ou sur » la rive opposée , le propriétaire de la partie en-: » levée peut réclamer sa propriété ; mais il est » tenu de former sa demande dans l'année : après f ce délai , il n'y sera plus recevable, à moins que P le propriétaire du champ auquel la partie... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...champ riverain , et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée , le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ;...propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci. 560. Les îles, îlots, attérissemens qui se forment... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...opposes , le propriétaire do la partie enlevée peut réclamer sa propriété j mais il est tenu Je former sa demande dans l'année : après ce délai , il n'y sera plus recevable , à moins que le propriéiaiie du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 páginas
...sur la rive opposée , le proK priétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété y « mais il est tenu de former sa demande dans l'année...recevable , à moins que « le propriétaire du champ auauel la partie enlevée a été « unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci. » Si donc... | |
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