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" Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , sont prescrites , après six mois , pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à... "
Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ... - Página 34
por France - 1807
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code de commerce

1807 - 314 páginas
...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voïturicr, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pourlcs expéditions imites dans l'intérieur de la France , et apres un aa , pour .•elles faites...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 páginas
...may be ordered for the benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...titre sont communes aux maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie de» marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dam l'intérieur...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...voilures publiques. 91,96, i „.-,<:...: 1786, C. 108. Toutes actions contre ie commi--'i.iMii.iiv." et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1826 - 630 páginas
...actions contre les commissionnaires et les voituriers, à raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites après .six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour les cas de pertes, du jour où le transport des marchandises aurait dû êtreencctué,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 páginas
...après six mois ^ pçur les expédition « faites dans l'intérieur de la France, et après nu au, pour « celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas <V « perte, du jour où le transport des marchandises aurait du « être eflectué , et pour les cas...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...action est éteinte contre lui, io5. — Ses droits, 1o6. — Quand sont prescrites les actions contre le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, 1o8. Vue. ( Lettres de change a) , 129. — Quand doivent être présentées pour l'acceptation, 16o....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1828 - 648 páginas
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