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...faite par le conseil d'administration. 7. Conformément à l'article 33 du Code de commerce , les actio ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la 8. A défaut de payement dans le délai fixé par l'article 6 , soit du quart, soit des appels de fonds...

...Boufiglio , une action I 530 xiiuc veuve Armand Lenoir aine' , une action l TOTAL 4SO 5. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans ia société. C. Les actions seront nominatives ; elles devront être signe'es par le directeur et...

...à raison de leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles...perte du montant de leur intérêt dans la société. 3 4- Le capital de ia société anonyme se divise en «c.tions et même en coupons d'action d'une valeur...

...mandataires à temps, qui ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu , et dont les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Vous remarquerez , Messieurs , que cette définition de la société anonyme diffère essentiellement...

...contractent, à raison de l'su'- gestion, aucune obligation persomitlltim soudaire relativement aux engagement de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur mterè dans la société. 34. Le captai Je la sociéte anonyme se divise en aciions et même en coupons...

...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 34. ^oyez-le page 65. A (3) Art. 3g. Les sociétés en nom collectif ou en commandite dojrent être constatées...

...engagemens de la société; Comme aussi les actionnaires, de leur part, ne seront, à tout événement, passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société; le tout conformément au Code de commerce, titre III, articles 32 et 33. X. Toutes les affaires d'administration...

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...raison ou à l'occasion de l'exécution des travaux et de l'entreprise dont il s'agit : ils ne seront passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 10. Le canal et ses dépendances seront indivisibles entre les mains des actionnaires. La concession...