| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 páginas
...effet de l'une des Hautes Parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise...pièces officielles justifiant de la nationalité du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.... | |
| Belgium - 1888 - 484 páginas
...elle! de l'une des baúles parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise...pièces officielles justifiant de la nationalité du dit hàtimenl. Mention sommaire de1 cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites.... | |
| 1886 - 764 páginas
...lieu de croire qu'une infraction à la Convention a été commise par un navire autre qu'un navire de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces olïicielles qui justifient de la nationalité dudit navire et on fera immédiatement mention sommaire... | |
| 1896 - 1316 páginas
...croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise, ils peuvent exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité du bâtiment et, le cas échéant, celle du permis. Mention sommaire de cette exhibition est faite... | |
| Netherlands - 1886 - 736 páginas
...eflet de l'une des Hautes Parties Contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise...du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces oflicielles justifiant de la nationalité du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera... | |
| Georges Teissier - 1886 - 278 páginas
...de l'une des Hautes Parties contractantes « auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures « prévues par la présente convention a été commise...guerre; ils « pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibi« tion des pièces officielles justifiant de la nationalité « du dit bâtiment. Mention... | |
| 1886 - 244 páginas
...effet de l'une des Hautes Parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise...guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exliibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudil bâtiment. Mention sommaire... | |
| 1887 - 602 páginas
...effet de l'une des hautes parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise...officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment (3). Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produiles. En outre,... | |
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