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" Ou les bâtiments spécialement commissionnés à cet effet de l'une des Hautes Parties contractantes, auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise par un bâtiment autre qu'un bâtiment de guerre,... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 476
por France - 1888
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 páginas
...effet de l'une des Hautes Parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise...pièces officielles justifiant de la nationalité du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites....
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1887 - 1462 páginas
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 páginas
...elle! de l'une des baúles parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise...pièces officielles justifiant de la nationalité du dit hàtimenl. Mention sommaire de1 cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produites....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes3-4;Volúmenes19-20

1886 - 764 páginas
...lieu de croire qu'une infraction à la Convention a été commise par un navire autre qu'un navire de guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces olïicielles qui justifient de la nationalité dudit navire et on fera immédiatement mention sommaire...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen25

1896 - 1316 páginas
...croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise, ils peuvent exiger du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces officielles justifiant de la nationalité du bâtiment et, le cas échéant, celle du permis. Mention sommaire de cette exhibition est faite...
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Procès-verbaux

Hague (Netherlands). Conférence Internationale sur le Trafic des Spiritueux dans la Mer du Nord - 1886 - 100 páginas
...effet de l'une des Hautes Parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise...patron l'exhibition des pièces officielles justifiant do la nationalité dudit bâtiment. Mention .sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volúmenes9-10

Netherlands - 1886 - 736 páginas
...eflet de l'une des Hautes Parties Contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise...du capitaine ou du patron l'exhibition des pièces oflicielles justifiant de la nationalité du dit bâtiment. Mention sommaire de cette exhibition sera...
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Droit romain: des affranchissements par acte de dernière volonté : droit ...

Georges Teissier - 1886 - 278 páginas
...de l'une des Hautes Parties contractantes « auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures « prévues par la présente convention a été commise...guerre; ils « pourront exiger du capitaine ou du patron l'exhibi« tion des pièces officielles justifiant de la nationalité « du dit bâtiment. Mention...
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Conférence internationale pour la protection des câbles sous-marine

1886 - 244 páginas
...effet de l'une des Hautes Parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente Convention a été commise...guerre, ils pourront exiger du capitaine ou du patron l'exliibition des pièces officielles justifiant de la nationalité dudil bâtiment. Mention sommaire...
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Annuaire de législation francaise

1887 - 602 páginas
...effet de l'une des hautes parties contractantes auront lieu de croire qu'une infraction aux mesures prévues par la présente convention a été commise...officielles justifiant de la nationalité dudit bâtiment (3). Mention sommaire de cette exhibition sera faite immédiatement sur les pièces produiles. En outre,...
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