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" Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à •percevoir, les... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 264
por France - 1888
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...déterminée) par le tarif lixé par le présent cahier des charges les taxes qu'ils sont autorisés * e [etc.] de lix mois pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par les concessionnaires sera...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen35

France - 1888 - 1694 páginas
...avec ou sans condii-dessous des limites déterminées par le laril des taxes qu'il est autorisé à -, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. ** deli — 408 — TbuteJmcKfification de tarif...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...tarif, les taxes qu'elle autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qn' un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pouries cfaandises. U perception des tarifs -modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'IiomoloçauoiiCiiziaistratioa...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 35,Parte2

1865 - 888 páginas
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 páginas
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...convenable d'abaisser au>dessoui des liniile* déterminées par le tarif les taies qu'elle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois an moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés da...
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Revue de Rouen et de Normandie, Volumen9

Alfred Péron - 1841 - 826 páginas
...Rouen de si funestes exemples , dans les entreprises des bateaux de la Bouille, l.cs taxes, une fois abaissées, ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins ; et tous les changemens apportés dans les tarifs devront ôtre homologués par des arrêtés du préfet...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 páginas
...au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, \et taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après...pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tous changements apportés dans les tarifs seront annoncés un mois d'avance par des affiches. Ils...
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