Revue politique et parlementaire, Volumen72,Temas812-816;Volúmenes812-816Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1970 Mar. 1964- includes a complete list of theses and a list of important but unpublished graduate papers in the fields of economics and politics from French universities. |
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... adopté par 203 voix contre 73 ( 21 mai ) . - Le gouvernement demande la constitution d'une commission mixte paritaire . - Ass . Nat . - 2o lect . ( n ° 1153 ) . Rapport Claudius Petit ( no 1187 ) . Le rapporteur résume les travaux de la ...
... adopté par 203 voix contre 73 ( 21 mai ) . - Le gouvernement demande la constitution d'une commission mixte paritaire . - Ass . Nat . - 2o lect . ( n ° 1153 ) . Rapport Claudius Petit ( no 1187 ) . Le rapporteur résume les travaux de la ...
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... Adopté conforme après l'intervention du Sec . d'État , M. Fanton ( 2 juin ) . — Sénat . ( n ° 258 ) . Rapport Boin ( n ° 272 ) . Adopté définitivement après les explications de M. Fanton ( 11 juin ) . — Loi du 24 juin 1970 ( J.O. 25 ) ...
... Adopté conforme après l'intervention du Sec . d'État , M. Fanton ( 2 juin ) . — Sénat . ( n ° 258 ) . Rapport Boin ( n ° 272 ) . Adopté définitivement après les explications de M. Fanton ( 11 juin ) . — Loi du 24 juin 1970 ( J.O. 25 ) ...
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... adopté par 166 voix contre 111 ( 24 juin ) . -- - Ass . Nat . 2o lecture ( n ° 1315 ) . Rapports Benard ( nos 1323 et 1329 ) . La Commission mixte pan- taire n'ayant pu parvenir à un accord , l'assemblée est appelée à se prononcer sur ...
... adopté par 166 voix contre 111 ( 24 juin ) . -- - Ass . Nat . 2o lecture ( n ° 1315 ) . Rapports Benard ( nos 1323 et 1329 ) . La Commission mixte pan- taire n'ayant pu parvenir à un accord , l'assemblée est appelée à se prononcer sur ...
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