| France - 884 páginas
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| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...réserve. 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , cbaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur...l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement ii1it au débiteur originaire , et sommation taite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...Article 2 1 69. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...aucune éserve. 2i6y. Faute parle tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers dttenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. I. Si le tiers acquéreur... | |
| 1814 - 742 páginas
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| France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...aifij dispose que, faute par le liers-déleiK<'ur de satisfaire pleinement à l'une do ces obligation*, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après command/ meBt f, it au débiteur originaire, et sommation faiie an tiersdétenteur de payer la dette... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...deux obligations, chaque créancier n'a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage, aux termes de l'art. 2169.... | |
| 1824 - 622 páginas
...l'art. 2169 du Code civil, le créancier hypothécaire a droit de faire vendre, sur le tiers détenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la deite exigible, ou do délaisser l'héritage. — Si le délaissement... | |
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