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" Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite... "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Página 335
1811
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...réserve. 2169. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , cbaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur...l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement ii1it au débiteur originaire , et sommation taite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...Article 2 1 69. Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ce» obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible , ou de délaisser l'héritage. Article 2 1 70. Néanmoins...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...aucune éserve. 2i6y. Faute parle tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou- de délaisser l'héritage. 2170. Néanmoins le tiers...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 452 páginas
...satisfaire pleinement à l'une de ces obligations , chaque créancier hypothécaire a droit defaire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué , trente jours...fait au débiteur originaire , et sommation faite au tiers dttenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage. I. Si le tiers acquéreur...
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Journal des notaires et des avocats

1814 - 742 páginas
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 páginas
...aifij dispose que, faute par le liers-déleiK<'ur de satisfaire pleinement à l'une do ces obligation*, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre...sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après command/ meBt f, it au débiteur originaire, et sommation faiie an tiersdétenteur de payer la dette...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volumen2

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 páginas
...deux obligations, chaque créancier n'a le droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué que trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage, aux termes de l'art. 2169....
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 622 páginas
...l'art. 2169 du Code civil, le créancier hypothécaire a droit de faire vendre, sur le tiers détenteur, l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement...fait au débiteur originaire, et sommation faite au tiers détenteur de payer la deite exigible, ou do délaisser l'héritage. — Si le délaissement...
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