 | France assemblée nat - 1789 - 492 páginas
...celle de Département, il faudra réanïi! les conditions ci-dsflus, à la feule différence qu'aulieu de payer une contribution directe de la valeur locale...de dix journées. II. Les Députés nommés par les Aflemblées primaires j fe réuniront au chef- lieu de la Commune, & puifque nous avons confidérc... | |
 | 1789 - 496 páginas
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 | France assemblée nat - 1789 - 478 páginas
...Francois ou devenu François. 3°. D'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. 5°. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eftà-dirCj de ferviteur à gages. * Les exprefiions,... | |
 | 1790 - 478 páginas
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 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 524 páginas
...primaire au moins depuis un an. L'on est passé à la quatrieme condition.' Elle est ainsi conçue , de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. M. l'abbé "Gréçoire s'est élevé , avec sa ^ . . véhémence ordinaire et patriotique contr» cette... | |
 | 1789 - 418 páginas
...D'être Majeur de 15 ans. 3*. D'être domicilié de fait dans le lieu, au moins depuis un an. 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail. 5*. De n'être point dans l'état de domefticité , c'eità-dire, de ferviteur à gages/ Les mêmes... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - 1792 - 380 páginas
...Lne condition non moins effentiellepar elle-même fut de payer dans un endroit quelconque du royaume une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail : c'étoit ennoblir ainfî aux yeux des citoyens l'idée de la contribution par laquelle ils font liés... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 474 páginas
...ans accomplis ; » 5°. D'être domicilié de t'ait dans le canton au moins depuis un an ; » 4°. De payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail; » 5°. De n'être point dans l'état de domesticité, c'est à dire de serviteur à gage. » Les expressions... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1821 - 448 páginas
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 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 458 páginas
...devenu Français; 2° d'être majeur; 3° d'être domicilié dans le canton au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5° de n'être pas alors dans une condition servile ; auront droit de se réunir, pour former, dans... | |
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Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont : 1° d'être Français ou devenu Français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis; 3° d'être domicilié de fait dans le canton, au moins depuis un an ; 4° de payer une contribution... 
