 Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux...  Revue générale d'administration - Página 290por France. Ministère de l'intérieur - 1928Vista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 páginas
...les contractans , il contient une preuve complète ; « et « il n'est reçu , dit l'article i34i , aucune preuve « par témoins contre et outre le contenu...« ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant lors « ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une « somme ou valeur moindre de i5o francs.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 774 páginas
...livres , même pour dé« pots volontaires , et ne sera reçu aucune preuve « par témoins contre ou outre le contenu aux actes , « ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , « lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agit d'une « somme ou valeur moindre de cent... | |
 | France - 388 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...ou sous signature privée , de toutes choses excédant la somme on valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu...actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les actes , encore qu'il s'agisse d'une somme on valeur moindre de cent cinquante... | |
 | France - 1807 - 510 páginas
...ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu...actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...sons signature privée , Je •toutes chose* excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires ; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre 1<> contenu aux act(^, ni sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant , lors ou depuis les actes,... | |
 | France - 1810 - 1314 páginas
....de cent -cinquante franca, même pour dépôts volontaires ; et il n'est .reçu aucune preuvç^par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
..., de toutes choses excédant la somme de » cent cinquante francs , même pour dépôt volontaire , et » il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il... | |
 | 1812 - 706 páginas
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