 ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient...  Revue générale d'administration - Página 283por France. Ministère de l'intérieur - 1928Vista completa - Acerca de este libro
 | 1832 - 798 páginas
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 | 1872 - 392 páginas
...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment...déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctious qu'ils auraient... | |
 | 1832 - 412 páginas
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...doivent examiner , seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient... | |
 | France - 1832 - 394 páginas
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 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 954 páginas
...examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil , soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auront... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 páginas
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...aient déjà été désignés pour assister au conseil , soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 páginas
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera non seulement du dommage que l'on cause par assiter au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 páginas
...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient... | |
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