Revue générale d'administration, Volumen51Berger-Levrault et cie, 1928 |
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... tion . Intérêts dus du jour de la demande à défaut de sommation antérieure . Cour de cassation ( Ch . crim . ) . Presse - outrage . Diffamation . Citoyen chargé d'un ser- vice public . Architecte départemental . Compétence . Règlement ...
... tion . Intérêts dus du jour de la demande à défaut de sommation antérieure . Cour de cassation ( Ch . crim . ) . Presse - outrage . Diffamation . Citoyen chargé d'un ser- vice public . Architecte départemental . Compétence . Règlement ...
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... tion du décret du 5 janvier 1921 , constitue le cimetière . Et , comme celui - ci est créé dans un but d'utilité publique ; que , d'autre part ( 1 ) Nous nous sommes déjà occupé de la réglementation du droit d'inhumation en terrain ...
... tion du décret du 5 janvier 1921 , constitue le cimetière . Et , comme celui - ci est créé dans un but d'utilité publique ; que , d'autre part ( 1 ) Nous nous sommes déjà occupé de la réglementation du droit d'inhumation en terrain ...
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... tion qui demeure toujours libre d'affecter tel terrain au service des inhumations , conserve également le droit de le désaffecter , dans l'intérêt même de ce service , sans que le concessionnaire puisse faire obstacle à sa décision ...
... tion qui demeure toujours libre d'affecter tel terrain au service des inhumations , conserve également le droit de le désaffecter , dans l'intérêt même de ce service , sans que le concessionnaire puisse faire obstacle à sa décision ...
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... tion des pouvoirs édicté par la loi des 16-24 août 1790. Il n'y a pas ( 1 ) Voir LE BALLE , déjà cité , p . 74 et suivantes . ( 2 ) Voir TROTABAS , déjà cité , p . 142 . ( 3 ) Voir ARBUS , déjà cité , p . 135 . lieu de distinguer , d ...
... tion des pouvoirs édicté par la loi des 16-24 août 1790. Il n'y a pas ( 1 ) Voir LE BALLE , déjà cité , p . 74 et suivantes . ( 2 ) Voir TROTABAS , déjà cité , p . 142 . ( 3 ) Voir ARBUS , déjà cité , p . 135 . lieu de distinguer , d ...
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... tion de la règle spéciale de compétence édictée par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII . D'autre part , lorsqu'il est dû à une mesure de police administrative , comme celle - ci a pour objet le fonctionnement d'un service ...
... tion de la règle spéciale de compétence édictée par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII . D'autre part , lorsqu'il est dû à une mesure de police administrative , comme celle - ci a pour objet le fonctionnement d'un service ...
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
15 mars 1er juillet 28 décembre actes administratif alinéa applicables associations syndicales assurances sociales autorisation avril caisse départementale Chambre des Députés charge civil classe Code commission commune Compagnie du Midi compagnies compétence conditions Conseil d'État Conseil de préfecture conseil municipal Considérant constitution contentieux contrat contrôle Cour de cassation décembre décision déclaration décret-loi délai délibération demande département dispositions engagements établissements Finances fonctionnaires fonctions général Gorges du Tarn guerre janvier jeunes gens judiciaire juillet l'administration l'arrêté l'association l'assuré l'État ladite légale législateur loi du 15 maire mars médecin membres ment militaire ministre modifié mois nationale officiers paragraphe pension peuvent postes préfet présent article présente loi président prévues à l'article prévues par l'article privée projet de loi radiodiffusion radioélectriques radiophonie règlement requête réserve roumain section sera seront service actif sieur société spéciale statuer subvention suivant supérieure syndicat taxe Télégraphes Télégraphes et Téléphones ticle tion titre travaux tribunal Tribunal des conflits versements
Pasajes populares
Página 199 - Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction des appareils et machines télégraphiques.
Página 153 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Página 244 - Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui , au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en nonactivité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Página 350 - Ces organismes qui fonctionnent dans le cadre départemental sont constitués et administrés conformément aux prescriptions générales de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Página 282 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Página 283 - ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir.
Página 290 - Lorsque le dépôt, étant au-dessus de cent cinquante francs , n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet , soit pour le fait de sa restitution.
Página 290 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Página 290 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Página 367 - Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.