Revue générale d'administration, Volumen51Berger-Levrault et cie, 1928 |
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... commission municipale , sans qu'il y ait eu des demandes de la part des électeurs intéressés , ne constituent pas le délit prévu par l'article 6 de la loi du 7 juillet 1874 , et tombent par conséquent sous l'application géné- rale de l ...
... commission municipale , sans qu'il y ait eu des demandes de la part des électeurs intéressés , ne constituent pas le délit prévu par l'article 6 de la loi du 7 juillet 1874 , et tombent par conséquent sous l'application géné- rale de l ...
Página 57
... Commission des Finances , le Sénat , après déclaration de l'urgence , ratifia le vote de la Chambre sur le projet relatif au renouvellement des concessions funéraires . Le 29 février fut voté après déclaration d'urgence le projet de loi ...
... Commission des Finances , le Sénat , après déclaration de l'urgence , ratifia le vote de la Chambre sur le projet relatif au renouvellement des concessions funéraires . Le 29 février fut voté après déclaration d'urgence le projet de loi ...
Página 60
... Commission spéciale instituée par le paragraphe 1 de l'article 7 du décret du 22 janvier 1808 . A titre transitoire , le greffier en chef actuellement en fonctions recevra le traitement de 50.000 francs . Les nouveaux traitements seront ...
... Commission spéciale instituée par le paragraphe 1 de l'article 7 du décret du 22 janvier 1808 . A titre transitoire , le greffier en chef actuellement en fonctions recevra le traitement de 50.000 francs . Les nouveaux traitements seront ...
Página 75
... Commission départementale , soit au Conseil municipal , soit à la Cham- bre de Commerce , soit au comité ou au Conseil d'administration de l'établissement public dans les cas prévus par l'article 23 de la loi . - ART . 33. Les syndics ...
... Commission départementale , soit au Conseil municipal , soit à la Cham- bre de Commerce , soit au comité ou au Conseil d'administration de l'établissement public dans les cas prévus par l'article 23 de la loi . - ART . 33. Les syndics ...
Página 85
... Commission médicale est composée du médecin de l'école normale et de deux médecins désignés par l'inspecteur d'académie . La Commission comprend au moins un médecin assermenté . Elle comprend autant que possible le médecin - chef d'un ...
... Commission médicale est composée du médecin de l'école normale et de deux médecins désignés par l'inspecteur d'académie . La Commission comprend au moins un médecin assermenté . Elle comprend autant que possible le médecin - chef d'un ...
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
15 mars 1er juillet 28 décembre actes administratif alinéa applicables associations syndicales assurances sociales autorisation avril caisse départementale Chambre des Députés charge civil classe Code commission commune Compagnie du Midi compagnies compétence conditions Conseil d'État Conseil de préfecture conseil municipal Considérant constitution contentieux contrat contrôle Cour de cassation décembre décision déclaration décret-loi délai délibération demande département dispositions engagements établissements Finances fonctionnaires fonctions général Gorges du Tarn guerre janvier jeunes gens judiciaire juillet l'administration l'arrêté l'association l'assuré l'État ladite légale législateur loi du 15 maire mars médecin membres ment militaire ministre modifié mois nationale officiers paragraphe pension peuvent postes préfet présent article présente loi président prévues à l'article prévues par l'article privée projet de loi radiodiffusion radioélectriques radiophonie règlement requête réserve roumain section sera seront service actif sieur société spéciale statuer subvention suivant supérieure syndicat taxe Télégraphes Télégraphes et Téléphones ticle tion titre travaux tribunal Tribunal des conflits versements
Pasajes populares
Página 199 - Quiconque transmettra sans autorisation des signaux d'un lieu à un autre, soit à l'aide de machines télégraphiques, soit par tout autre moyen, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 1,000 à 10,000 fr. En cas de condamnation, le gouvernement pourra ordonner la destruction des appareils et machines télégraphiques.
Página 153 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs (16 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Si le coupable a été déclaré déchu de la puissance paternelle l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.
Página 244 - Les militaires et assimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste, ou dans l'exercice de leurs fonctions. Ceux qui , au moment de l'élection, se trouvent en résidence libre, en nonactivité ou en possession d'un congé régulier, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits.
Página 350 - Ces organismes qui fonctionnent dans le cadre départemental sont constitués et administrés conformément aux prescriptions générales de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente loi.
Página 282 - Tout homme prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de revision, soit d'office.
Página 283 - ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir.
Página 290 - Lorsque le dépôt, étant au-dessus de cent cinquante francs , n'est point prouvé par écrit , celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet , soit pour le fait de sa restitution.
Página 290 - Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité , poids et mesure.
Página 290 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Página 367 - Il ya récidive lorsque, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour une contravention identique.