Revue générale d'administration, Volumen51

actes administratif année application arrêté articles associations assurances aurait autorisation avant avril ayant caisse cause Chambre charge civil classe Code commission commune compagnies compétence compte conditions conformément Conseil d'État Conseil de préfecture Considérant contrat contrôle corps Cour d'autre date décembre décision déclaration décret délai demande département dernier désigné déterminées devant direction dispositions doit donner durée effet également engagements établissements fixé fonctions fonds forme général gens Gouvernement guerre intéressés janvier jeunes jours juge juillet l'administration l'arrêté l'article l'assuré l'État lieu lois maire mars médecin membres ment mesures militaire ministre mise modifié mois moyen municipal nationale nombre nouvelle officiers paiement paragraphe particulier pendant pension peuvent portant postes pourra pouvoir préfet première présente loi prévues pris privée projet public publique question recours règlement relative réserve s'il sera seront service seulement sociales société somme spéciale statuer subvention suite suivant supérieure syndicat taxe tion titre traitement travaux tribunal versements vertu visés voie