Revue politique et parlementaire, Temas878-883Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1979 |
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... règles fondamentales d'interdiction de cumul de direction et de propriété en sont la preuve . Mais également des règles en apparence plus anodines telles que celles contenues dans l'article 12 qui imposent une distinction apparente ...
... règles fondamentales d'interdiction de cumul de direction et de propriété en sont la preuve . Mais également des règles en apparence plus anodines telles que celles contenues dans l'article 12 qui imposent une distinction apparente ...
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... règles de droit . Le pouvoir normatif appartient à deux institutions dont l'action est complémen- taire : - La Commission qui a un pouvoir d'initiative . C'est à elle que revient de proposer et d'élaborer les règles normatives . - Le ...
... règles de droit . Le pouvoir normatif appartient à deux institutions dont l'action est complémen- taire : - La Commission qui a un pouvoir d'initiative . C'est à elle que revient de proposer et d'élaborer les règles normatives . - Le ...
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... règle de droit communautaire . Nous l'avons vu , le primat de la souveraineté parlementaire nationale exige que le système juridique communautaire respecte les règles de droit propres à chaque état ; il faut à tout prix éviter qu'il s ...
... règle de droit communautaire . Nous l'avons vu , le primat de la souveraineté parlementaire nationale exige que le système juridique communautaire respecte les règles de droit propres à chaque état ; il faut à tout prix éviter qu'il s ...
Contenido
Le point sur léconomie | 3 |
Roland HUGUET Lenjeu de linformatique parle | 9 |
JeanLouis BURBAN Des élections encore peu | 18 |
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Términos y frases comunes
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