Revue politique et parlementaire, Temas878-883Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1979 |
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... plan et de sa soumission à l'enquête publique , et enfin pour approuver ce document . Ainsi , le plan n'est pas , en terme de droit , le fruit d'une co - décision . Les collectivités locales ont beau faire : elles n'ont aucun moyen ...
... plan et de sa soumission à l'enquête publique , et enfin pour approuver ce document . Ainsi , le plan n'est pas , en terme de droit , le fruit d'une co - décision . Les collectivités locales ont beau faire : elles n'ont aucun moyen ...
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... plan d'occupation des sols est en outre forcément inégalitaire . La pratique du zonage , sur laquelle elle est établie , entraîne en effet , dans bien des cas , une rupture de l'égalité devant les charges publiques . Grâce au plan , tel ...
... plan d'occupation des sols est en outre forcément inégalitaire . La pratique du zonage , sur laquelle elle est établie , entraîne en effet , dans bien des cas , une rupture de l'égalité devant les charges publiques . Grâce au plan , tel ...
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... plan , d'une durée équivalente , garanti- rait que l'effort consenti profitera aux populations concernées . Les salaires et avantages sociaux seraient rapidement accrus , des législations sociales nouvelles consolideraient ces progrès ...
... plan , d'une durée équivalente , garanti- rait que l'effort consenti profitera aux populations concernées . Les salaires et avantages sociaux seraient rapidement accrus , des législations sociales nouvelles consolideraient ces progrès ...
Contenido
Le point sur léconomie | 3 |
Roland HUGUET Lenjeu de linformatique parle | 9 |
JeanLouis BURBAN Des élections encore peu | 18 |
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Términos y frases comunes
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