...—Tout directeur d'éco'e primaire libre qui refusera de se soumettre à la surveillance de l'État, telle qu'elle est prescrite par l'article précédent, sera traduit devant le tribunal correctionnel de l'arrondisseuiant et condamné à une amende de 100 à 200 francs. En cas de récidive, l'amende sera...

...libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois (art. 21). Tout chef d'établissement primaire ou secondaire, qui refusera de se soumettre à la surveillance...

...libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité; elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale , à la constitution et aux lois. » Dans le cas où les chefs d'établissements se refuseraient à cette indispensable surveillance,...

...écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur renseignement, mais seulement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. Deux inspecteurs généraux de l'instruction primaire, nommés par le président de la République...

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...libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la...correctionnel de l'arrondissement, et condamné à une amende do cent francs à mille francs. En cas de récidive, l'amende sera de cinq cents francs à trois mille...

...libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la...l'article précédent, sera traduit devant le tribunal correclionnel de l'arrondissement, , et condamné k une,, amende de cent francs à mille francs. En...

...l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. Art. 22. — Tout chef d'établissement primaire ou secondaire...de l'arrondissement , et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. Eu cas de récidive , l'amende sera de 500 fr. à 3,000 fr. Si le refus de (89)...

...ne porie que sur la moralite', l'hygiène, la salubrité , et ne peut s'élendre à l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. (Art. 21 *.) f^oir, pour les differentes pénalités qui peuvent être appliquées aux membres de l'enseignement...

...libres porte sur la moralité , l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la constitution et aux lois. Art. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance...