Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes16-171923 Volumes 2-3 include section: Repertoire des travaux publiés sue la composition, l'analyse et les falsifications des denrées alimentaires. |
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... prélèvement pour échapper à sa responsabilité pénale ; Attendu que la base des poursuites est un exploit de l'huissier Picard , du 3 janvier 1922 , portant prélèvement de « 4 échantillons identiques d'un lait vendu à la Société l ...
... prélèvement pour échapper à sa responsabilité pénale ; Attendu que la base des poursuites est un exploit de l'huissier Picard , du 3 janvier 1922 , portant prélèvement de « 4 échantillons identiques d'un lait vendu à la Société l ...
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... PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS . Procès verbal de prélèvement constatant que les agents du ser- vice des fraudes ont pris toutes précautions pour que les quatre échantillons soient identiques . Constatation suffisante ( Arrêt de la - Cour ...
... PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS . Procès verbal de prélèvement constatant que les agents du ser- vice des fraudes ont pris toutes précautions pour que les quatre échantillons soient identiques . Constatation suffisante ( Arrêt de la - Cour ...
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... prélèvement de 4 échantillons du vin mis en vente chez le prévenu dans des bouteilles , des seaux et des récipients porte la mention : « Nous avons procédé au prélèvement ... en prenant toutes pré- cautions pour que les 4 échantillons ...
... prélèvement de 4 échantillons du vin mis en vente chez le prévenu dans des bouteilles , des seaux et des récipients porte la mention : « Nous avons procédé au prélèvement ... en prenant toutes pré- cautions pour que les 4 échantillons ...
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