...pouraccnser.numini!.tre,etla cour de cassation pour le juger, en caractérisant ie deuteten déterminant la peine. - Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la...des cas expressément prévus par les lois pénales. i.'t.ï. Le personnel de» eonrs et des tribunaux est maintenu tel qu'il existe actuellement, jusqu'à...

...juger, en caractérisant le deuteten déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra ex* céder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales. 135. Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu'il exùi« actuellement, jusqu'à...

...ministre, et la ow»r de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la...des cas expressément prévus par les lois pénales. Cour de cassation. F. les art. 90 et 91 ci-dessus. — La coor de cassation siège, dans le cas de...

...ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la...des cas expressément prévus par les lois pénales. Accuser. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant...

...supérieure, en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. — Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la...préjudice des cas expressément prévus par les lois pénale« Les conseillers de la Cour faisant partie de la Chambre, s'abstiendron; de toute participation...

...supérieure, en assemblée générale, le jugera, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. — Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la...des cas expressément prévus par les lois pénales. Les conseillers de la Cour faisant partie de la Chambre, s'abstiendront de toute participation à la...

...ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la...des cas expressément prévus par les lois pénales. AnT. 135. Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu'il existe actuellement, jusqu'à...

...ministre, et la mur de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la...des cas expressément prévus par les lois pénales. 214. Cour de casitilion. V. les arl. xc réunies et en nombre pair, qui doit être de (t xci ci-dessus....

...ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délil et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la...des cas expressément prévus par les lois pénales. Art. 155. Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu'il existe actuellement, jusqu'à...

...et la cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. , « Néanmoins la peine ne pourra excéder celle de la...des cas expressément prévus par les lois pénales. » Et finalement, le congrès, pour abréger ce mode provisoire d'accusation et de jugement, déclara...