| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...prononcées en séance publique ou notifiées d'office aux Parties neutres ou ennemies. ARTICLE 3. Les décisions des tribunaux de prises nationaux peuvent...les propriétés d'une puissance ou d'un particulier neutre; 2° Lorsque ladite décision concerne des propriétés ennemies et qu'il s'agit : a) de marchandises... | |
| 1907 - 658 páginas
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| Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...prononcées en séance publique ou sotifiées d'office aux parties ueutres ou ennemies. Art. 3. — Les décisions des tribunaux de prises nationaux peuvent...a) de marchandises chargées sur un navire neutre, b) d'nn navire ennemi, qui aurait été capturé dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre,... | |
| 1907 - 324 páginas
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| Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...propriétés d'une Puissance ou d'il particulier neutres; 2o lorsque ladite décision concerne des propriété ennemies et qu'il s'agit : a) de marchandises chargées sur un navire neutre b) d'un navire ennemi, qui aurait été captun dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre dans... | |
| Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...notified to parties concerned, whether neutrals or enemies. COUR INTERNATIONALE DES PRISES ARTICLE III Les décisions des tribunaux de prises nationaux peuvent...(a) de marchandises chargées sur un navire neutre ; (b) d'un navire ennemi qui aurait été capturé dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre,... | |
| James Brown Scott - 1908 - 490 páginas
...sont prononcées en séance publique ou notifiées d'office aux parties neutres ou ennemies. ARTICLE 3 Les décisions des tribunaux de prises nationaux peuvent...(a) de marchandises chargées sur un navire neutre, (b) d'un navire ennemi, qui accordance with the present convention when neutral or enemv ARTICLE 2... | |
| James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...prises' nationaux peuvent être l'objet d'un recours devant la Cour internationale des prises: i°. lorsque la décision des tribunaux nationaux concerne...(a) de marchandises chargées sur un navire neutre, (/)) d'un navire ennemi, qui aurait été capturé dans les eaux territoriales d'une Puissance neutre,... | |
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