Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen37

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Cotillon et fils, 1908
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Página 493 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Página 168 - Les navires de guerre belligérants ne peuvent se ravitailler dans les ports et rades neutres que pour compléter leur approvisionnement normal du temps de paix. Ces navires ne peuvent, de même, prendre du combustible que pour gagner le port le plus proche de leur propre pays.
Página 127 - Vu le décret du 25 mars 1924 portant règlement d'Administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne le lait et les produits de la laiterie.
Página 494 - Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la Chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine. Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales.
Página 449 - Loi du 16 juillet portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements ; exercice 1909 (Journ.
Página 159 - La Conférence se conformant à l'esprit d'entente et de concessions réciproques qui est l'esprit même de ses délibérations, a arrêté la déclaration suivante qui, tout en réservant à chacune des Puissances représentées le bénéfice de ses votes, leur permet à toutes d'affirmer les principes qu'Elles considèrent comme unanimement reconnus. Elle est unanime : 1° A reconnaître le principe de l'arbitrage obligatoire; 2°...
Página 161 - Les décisions des tribunaux de prises nationaux peuvent être l'objet d'un recours devant la cour internationale des prises : 1° lorsque la décision des tribunaux nationaux concerne les propriétés d'une puissance ou d'un particulier neutres; 2° lorsque ladite décision concerne des propriétés ennemies et qu'il s'agit: a.
Página 4 - Le Trésorier n'acquitte aucune dépense, si elle n'a été préalablement autorisée par le Conseil et ordonnancée par le Secrétaire général. ART.
Página 162 - Si la question de droit à résoudre est prévue par une Convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissance qui est elle-même partie au litige ou dont le ressortissant est partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention. A défaut de telles stipulations, la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après les principes généraux de la justice et de l'équité.

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