...exécutoire, par provision , nonobstant appel. 5. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. 6. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances, opérant en France,...

...loi inodiflcatif du paragraphe 1er de l'article 1er de la loi du b novembre 1894, et assimilant les sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900 aux syndicats agricoles, pour la constitution de sociétés de crédit agricole. Adopté par la Chambre...

...ouvrier ou employé; 2" Sont assimilés aux achats faits pour les besoins d'une exploitation agricole les frais de location du matériel indispensable à ladite...et les caisses locales de crédit mutuel agricole etde crédit maritime régies par les lois des 5 novembre 1894, 31 mars 1899. 25 décembre 1900, 10...

...supra, p. 421, art. 3(432.) ART. S. — Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. Авт. 6. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances, opérant...

...termes : « II est institué au ministère de « l'Agriculture une Caisse de réassurances pour les sociétés d'assurances < mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. L'organisation et « le fonctionnement de celte Caisse et ses tarifs seront réglés par décretdu...

...exploitation agricole les frais de location du matériel indispensable à ladite exploitation ; 30 Sont assimilées aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 190o, les caisses régionales et les caisses locales de crédit mutuel agricole et de crédit maritime...

...provision, nonobstant appel. ART. 5. — Les 'dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900. ART. 6. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises d'assurances, opérant...

...1er de la loi) par des sociétaires individuels : membres de syndicats professionnels agricoles, de sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900, de sociétés coopératives agricoles ou d'assoeiations syndicales et de sociétés diverses d'intérêt...

...avec notre notice, p. 94). et par ces associations elles-mêmes : syndicats professionnels agricoles, sociétés d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juillet 1900, sociétés coopératives agricoles, associations syndicales et sociétés diverses d'intérêt agricole...

...employé ; » 2° Sont assimilés aux achats faits pour les besoins d'une exploitation agricole les frais de location du matériel indispensable à ladite...d'assurances mutuelles agricoles régies par la loi du 4 juill. 1900 les caisses régionales et les caisses locales de crédit mutuel agricole et de crédit...