 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...comme expéditeurs et destinataires ; Д° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été operé, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'importance... | |
 | 1906 - 504 páginas
...comme expéditeurs ou destinataires ; 4» La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances...enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandise échantillonné, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...prélèvement a été opéré. Ce procès-verbal est signé par l'agent verbalisateur. Il contient un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été opéré, relate les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'importance du lot... | |
 | 1908 - 588 páginas
...comme expéditeurs ou destinataires ; 4° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances...enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandise échantillonné, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité... | |
 | 1915 - 758 páginas
...comme expéditeurs ou destinataires ; 4° La signature de l'agent vd-balisatteur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un' exposé succinct des...marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications... | |
 | 1919 - 1126 páginas
...comme expéditeurs et destinataires ; 4° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le prélèvement a été effectué, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance... | |
 | 1909 - 1188 páginas
...comme expéditeurs et destinataires ; 4° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances...prélèvement a été opéré, relater les marques el étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lot de marchandise échantillonnée,... | |
 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 680 páginas
...connaissements comme expéditeurs et destinataires; 4° La signature de l'agent verbalisateur. Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances dans lesquelles le pré' lève men ta été opéré, relater les marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou... | |
 | 1913 - 972 páginas
...comme expéditeurs et destinataires ; 4° la signature de l'agent verbalisatéur. — Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances...sur les enveloppes ou récipients, l'importance du lof de marchandises échantillonnée, ainsi. que toutes les indications jugées utiles uour établir... | |
 | Stéphane Berge - 1917 - 930 páginas
...comme expéditeurs ou destinataires; » 4° La signature de l'agent verbalisateur. » Le procès-verbal doit, en outre, contenir un exposé succinct des circonstances...marques et étiquettes apposées sur les enveloppes et récipients, l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications... | |
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... personne chez laquelle le prélèvement a été opéré. Si le prélèvement a lieu en cours de route, les noms et domiciles des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs ou destinataires ; 4° La signature... 
