 Banque paiera gratuitement, concurremment avec les caisses publiques, pour le compte du Trésor, les coupons au porteur des rentes françaises et des valeurs du Trésor français qui seront présentés à ses guichets tant à Paris que dans ses succursales...  La banque de France et l'état aux XXIe siècle - Página 329por Louis Pommier (avocat.) - 1904 - 485 páginasVista completa - Acerca de este libro
 | France. Ministère des finances - 1897 - 754 páginas
...droits de timbre et d'enregistrement. 8. — La Banque payera gratuitement, concurremment avec les caisses publiques, pour le compte du Trésor, les...du Trésor français qui seront présentés à ses guicheb tant à Paris que dans ses succursales et bureaux auxiliaires, 9. — -La Banque devra, sur... | |
 | France. Ministère des finances - 1891 - 750 páginas
...publiques, pour le compte du Trésor, les coupons au porteur de rentes françaises cl de valeurs Ju Trésor français qui seront présentés à ses guichets, tant à Paris que dans ses «umirsales ou bureaux auxiliaires. 5. — La Banque devra , sur la demande du Minisire des finances,... | |
 | 1891 - 1018 páginas
...caisses publiques, pour le compte du Trésor, les coupons aux porteurs de rentes françaises et de valeurs du Trésor français qui seront présentés...ses guichets, tant à Paris que dans ses succursales ou bureaux auxiliaires. Art. 5. La Banque devra, sur la demande du ministre des finances, emmr gratuitement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 páginas
...droits de timbre et d'enregistrement. Art. 6. — La lianque payera gratuitement, concurremment avec les caisses publiques, pour le compte du Trésor, les...dans ses succursales et bureaux auxiliaires. Art. 7. — La Banque devra, sur la demande du ministre des finances, ouvrir gratuitement ses guichets à... | |
 | 1898 - 970 páginas
...timbre et d'enregistrement. Art. H. -- La Banque payera gratuilement, concurremment avec les caisse? publiques, pour le compte du Trésor, les coupons...français, qui seront présentés à ses guichets lant à Paris que dans ses succursales et bureaux auxiliaires. Art. 9. — La Banque devra, sur la... | |
 | 1898 - 998 páginas
...au porteur de? renies françaises et des valeurs du Trésor français, qui seront présenlés à se* guichets tant à Paris que dans ses succursales et bureaux auxiliaires. Art. 9.— V,a Banque devra, sur la demande du ministre des Finances, ouvrir gratuitement ses guichets à l'émission... | |
 | 1900 - 1050 páginas
...du crédit agricole en Algérie. Art. 7. — La Banque payera gratuitement, concurremment avec les caisses publiques, pour le compte du Trésor, les...valeurs du Trésor français qui seront présentés aux guichets de ses succursales et bureaux auxiliaires. Art. 8. — La Banque devra, sur la demande... | |
 | Paul Loubet - 1900 - 292 páginas
...droits de timbre et d'enregistrement. ARTICLE 8 La Banque payera gratuitement, concurremment avec les caisses publiques, pour le compte du Trésor, les coupons au porteur des renies françaises et des valeurs du Trésor français qui seront présentés à ses guichets, tant... | |
 | France - 1901 - 2094 páginas
...payera gratuitement, concurremment avec les caisses publiques, pour le compte du Trésor, les coupon s au porteur des rentes françaises et des valeurs du Trésor français qui seront présentés aux guichets de ses succursales et bureaux auxiliaires. ¿I» Banque devra, sur ta demande du ministre... | |
 | Aymard Dartiguenave - 1902 - 228 páginas
...des droits de timbre et d'enregistrement. 8. La Banque paiera gratuitement, concurremment avec les caisses publiques, pour le compte du Trésor, les...Paris que dans ses succursales et bureaux auxiliaires. 9. La Banque devra, sur la demande du ministère des finances, ouvrir gratuitement ses guichets à... | |
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