Constitutions et documents politiquesPresses universitaires de France, 1960 - 98 páginas |
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000 habitants 1958 portant loi ARTICLE PREMIER assemblées législatives assemblées parlementaires bureau collège électoral Comité d'Etat Communauté communes compétence conditions prévues Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Conseil des Ministres Conseil économique Conseil exécutif Cour des Comptes Crédit social déchéance d'un député délai délégués délibération départements d'outre-mer désignés échéant économique et social électeurs Electeurs inscrits élections élus Etats membres fédérale Fédération finances fonctions Haute Cour l'Assemblée Nationale l'autre assemblée l'élection législatives lois mandat Maurice DUVERGER membre du Gouvernement membres du Conseil membres du Parlement Ministres de l'U. R. S. S. motion de censure peuvent politique portant loi organique Premier Ministre présente ordonnance président de l'assemblée Présidium du Soviet prévues à l'article procédure projets de loi promulgation proposition ratifiés référendum représentants République scrutin sections Sénat Soviet suprême statue Suffrages exprimés suppléants suprême de l'U. R. S. S. territoires d'outre-mer territoires du Nord texte tion TOTAL des sièges Voix Sièges Voix