Constitutions et documents politiques |
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Contenido
CHAPITRE PREMIER Les institutions actuelles de la France | 535 |
Modifications apportées à lavantprojet par le Comité consul | 577 |
Ordonnance n 581099 du 17 novembre 1958 portant loi orga | 583 |
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Términos y frases comunes
accords articles assemblées assure avant avis bureau changement charges collectivités Comité commission Communauté communes compétence composant compte conditions conditions prévues Conseil constitutionnel Conseil des Ministres Conseil économique Constitution consulté d'Etat déchéance décision déclaration décret définitive délai délégués délibération demande député désignés détermine devant dispositions doit donne durée échéant économique et social également électeurs élections électoral élu élus Etats membres Fédération finances fixées fonctions forme général Gouvernement Haute Cour institutions intéressée jours juges l'article l'Assemblée Nationale l'élection législatives lieu loi organique lois majorité mandat membres du Conseil membres du Parlement ment mesures mise mois municipaux nécessaires nommés nouvelle ordonnance parlementaires Pays pendant peuple peuvent portant pouvoirs Premier Ministre présente Président prévues prévues à l'article pris procédure projet proposition publics publique questions règles relative remplacement représentants République réunion s'il saisi scrutin sections Sénat session Sièges Soviet statue Suffrages suivant suppléants territoires territoires d'outre-mer texte tion TITRE traités Voix Sièges vote