Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" ... sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls... "
Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri - Página 627
por Italy - 1881
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 634 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...des individus el la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront jamais tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ABT. 27. — Les navires, marchandises et effets appartenant aux citoyens respectifs qui auraient été...
Vista completa - Acerca de este libro

Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy - 1844 - 512 páginas
...l'arrivée des Consuls ou Viceconsuls , les Autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit , ni frais de douane, jusqu'au moment de...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus...droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises h la consommation intérieure. 29. Les droits établis parle présent Traité en faveur des citoyens...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel

1838 - 1112 páginas
...d'ailleurs prendre toutes les mesure» nécessaires pour la protection des individus et la conseivation des effets naufragés. Il est de plus convenu que...soient admises à la consommation intérieure. Art. 29. Les droits établis par le présent traité en faveur des citoyens français sont et demeurent...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 páginas
...pour la protection des individus et la conservation de« effets naufragés. Il est de plus convenu qnc les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun...soient admises à la consommation intérieure. Art. 29. Les droits établis par le présent traité en faveur des citoyens français sont et demeurent...
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel des consuls

Alexandre Miltitz - 1839 - 624 páginas
...l'arrivée des Consuls ou f^ice- Consuls, les Autorités locales devront d'ailleurs prendre (ouïes les mesures nécessaires pour la Protection des Individus...convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues ù aucun Droit de Douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure. ..-,_....
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel des consuls, Volumen2,Parte2

Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 páginas
...l'arrivée des Consuls ou Vice -Consuls, les Autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la Protection des Individus et la Conservation des Effets naufragés. 11 est de plus convenu que les Marchandises sauvées ne seront tenues à aucun Droit de Douane, à...
Vista completa - Acerca de este libro

Annuaire historique universel, Volumen21

1840 - 886 páginas
...l'arrivée des consuls et vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. • 11 e«l convenu, de plus, que les marchandises sauvées ne seront tenu a à aucun droit de douanes,...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF