Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen51,Temas589-6001958 |
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... mention « Vins délimités de qualité supérieure » , l'appellation d'origine devra être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus , affiches , annonces et tous moyens de publicité sur les éti- quettes et ...
... mention « Vins délimités de qualité supérieure » , l'appellation d'origine devra être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus , affiches , annonces et tous moyens de publicité sur les éti- quettes et ...
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... mention « vins délimités de qualité supérieure » , l'appellation d'origine devra être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus , affiches , annonces et tous moyens de publicité , sur les étiquettes et ...
... mention « vins délimités de qualité supérieure » , l'appellation d'origine devra être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus , affiches , annonces et tous moyens de publicité , sur les étiquettes et ...
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... mention inexacte . J'ai donc décidé pour des motifs d'ordre technique de dispenser , à titre provisoire , les commerçants de cette obligation , à la condition qu'une mention non équivoque fasse connaître à l'acheteur que la teneur en ma ...
... mention inexacte . J'ai donc décidé pour des motifs d'ordre technique de dispenser , à titre provisoire , les commerçants de cette obligation , à la condition qu'une mention non équivoque fasse connaître à l'acheteur que la teneur en ma ...
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