Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen51,Temas589-6001958 |
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... labels et des vignettes attestant l'existence de ces labels et précisera les mentions qui devront être portées sur ces documents . Les modèles du label et de la vignette à utiliser seront annexés à ce règlement intérieur . - Art . 4 ...
... labels et des vignettes attestant l'existence de ces labels et précisera les mentions qui devront être portées sur ces documents . Les modèles du label et de la vignette à utiliser seront annexés à ce règlement intérieur . - Art . 4 ...
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... label prévu à l'article 1er est subordonnée à la dégustation et à l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le bénéfice de la mention « Vin délimité de qualité supérieure » . La dégustation est faite par une ...
... label prévu à l'article 1er est subordonnée à la dégustation et à l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le bénéfice de la mention « Vin délimité de qualité supérieure » . La dégustation est faite par une ...
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... label par la production est fixée à trois mois . Un règlement intérieur du syndicat viticole intéressé , approuvé par l'institut national des appellations d'origine , déterminera la procédure à suivre pour la délivrance des labels et ...
... label par la production est fixée à trois mois . Un règlement intérieur du syndicat viticole intéressé , approuvé par l'institut national des appellations d'origine , déterminera la procédure à suivre pour la délivrance des labels et ...
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