Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen51,Temas589-6001958 |
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... Article 3. Les inscriptions prévues à l'article 2 du présent arrêté doivent être reproduites dans les contrats de vente , dans les doubles de commission , dans les confirmations de commande , s'il en est délivré à l'ache- teur au moment ...
... Article 3. Les inscriptions prévues à l'article 2 du présent arrêté doivent être reproduites dans les contrats de vente , dans les doubles de commission , dans les confirmations de commande , s'il en est délivré à l'ache- teur au moment ...
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... article 416 du Code d'instruction criminelle , le pourvoi formé contre un arrêt qui , après avoir annulé la procédure d'information à partir d'une date antérieure à toute inculpation contre personne dénommée , au motif que la ...
... article 416 du Code d'instruction criminelle , le pourvoi formé contre un arrêt qui , après avoir annulé la procédure d'information à partir d'une date antérieure à toute inculpation contre personne dénommée , au motif que la ...
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... article 518 du même Code ; Or attendu que le prospectus IV , saisi chez le sieur F ... , et celui qui était annexé aux flacons mis en vente chez le sieur Y ... , ne se bornent pas aux mentions pré- vues par l'article 553 , mais ...
... article 518 du même Code ; Or attendu que le prospectus IV , saisi chez le sieur F ... , et celui qui était annexé aux flacons mis en vente chez le sieur Y ... , ne se bornent pas aux mentions pré- vues par l'article 553 , mais ...
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Términos y frases comunes
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