Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen51,Temas589-6001958 |
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... dispositions du présent arrêté les lots de prm- mes de terre destinés soit à la féculerie , soit à l'alimentation des ani- maux ; 2o Des dispositions du présent arrêté relatives à la qualité et à l'éti- quetage les lots de pommes de ...
... dispositions du présent arrêté les lots de prm- mes de terre destinés soit à la féculerie , soit à l'alimentation des ani- maux ; 2o Des dispositions du présent arrêté relatives à la qualité et à l'éti- quetage les lots de pommes de ...
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... dispositions de l'article 19 du décret précité , les fromages non définis , fabriqués dans des exploitations agricoles sont dispensés de l'étiquetage mais seulement lorsqu'ils sont vendus par le producteur lui - même . Donc , en ...
... dispositions de l'article 19 du décret précité , les fromages non définis , fabriqués dans des exploitations agricoles sont dispensés de l'étiquetage mais seulement lorsqu'ils sont vendus par le producteur lui - même . Donc , en ...
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... dispositions actuellement en vigueur ont , en effet , été édictées de 1910 à 1930 et ne sont plus , de ce fait , adaptées aux exigences actuel- les . Sans attendre une refonte générale de la législation , le gouvernement fédéral a jugé ...
... dispositions actuellement en vigueur ont , en effet , été édictées de 1910 à 1930 et ne sont plus , de ce fait , adaptées aux exigences actuel- les . Sans attendre une refonte générale de la législation , le gouvernement fédéral a jugé ...
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