Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen51,Temas589-6001958 |
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... dernier alinéa de l'article 569 du Code de la Santé Publique , mis en verre ou vendu le produit déonmmé Bactéryl , alors qu'il s'agissait d'un remède secret ; Attendu que cet article inséré dans le chapitre 1er ( intitulé « Conditions d ...
... dernier alinéa de l'article 569 du Code de la Santé Publique , mis en verre ou vendu le produit déonmmé Bactéryl , alors qu'il s'agissait d'un remède secret ; Attendu que cet article inséré dans le chapitre 1er ( intitulé « Conditions d ...
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... dernier texte seulement . Jugement du Tribunal de première instance de Boulogne - sur - Mer du 19 Décembre 1956 Le Tribunal , Attendu que X ... est prévenu d'avoir à Saint - Léonard , le 18 Octobre 1956 , fait apparaître sur un objet ...
... dernier texte seulement . Jugement du Tribunal de première instance de Boulogne - sur - Mer du 19 Décembre 1956 Le Tribunal , Attendu que X ... est prévenu d'avoir à Saint - Léonard , le 18 Octobre 1956 , fait apparaître sur un objet ...
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... dernier n'avaient qu'un lointain rapport avec l'affaire et lui servaient à tendre des pièges . Cette assimilation de l'expert à un témoin est certainement fâcheuse . l'expert est un « auxiliaire de la justice » ; il doit accomplir sa ...
... dernier n'avaient qu'un lointain rapport avec l'affaire et lui servaient à tendre des pièges . Cette assimilation de l'expert à un témoin est certainement fâcheuse . l'expert est un « auxiliaire de la justice » ; il doit accomplir sa ...
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