Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen51,Temas589-6001958 |
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... contrôle répond à cette idée de décentralisation la moitié des frais engagés sont suppor- tés par les Communes , qui sont habilitées à percevoir une taxe spéciale sur les entreprises soumises au contrôle de la Répression des Fraudes ...
... contrôle répond à cette idée de décentralisation la moitié des frais engagés sont suppor- tés par les Communes , qui sont habilitées à percevoir une taxe spéciale sur les entreprises soumises au contrôle de la Répression des Fraudes ...
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... contrôle et homologué par le ministre de l'agricul- ture sur proposition du comité technique permanent de la sélection . Cette dénomination doit correspondre à celle portée sur le certificat de con- trôle mentionné ci - dessus . Le ...
... contrôle et homologué par le ministre de l'agricul- ture sur proposition du comité technique permanent de la sélection . Cette dénomination doit correspondre à celle portée sur le certificat de con- trôle mentionné ci - dessus . Le ...
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... contrôle des denrées mises au marché peut se faire de 2 ma- nières 1 ° ne sont soumis à un contrôle que les aliments d'aspect douteux ; ou 2 ° un grand nombre d'échantillons d'une certaine espèce de légumes ou de fruits est prélevé et ...
... contrôle des denrées mises au marché peut se faire de 2 ma- nières 1 ° ne sont soumis à un contrôle que les aliments d'aspect douteux ; ou 2 ° un grand nombre d'échantillons d'une certaine espèce de légumes ou de fruits est prélevé et ...
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Términos y frases comunes
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