Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen51,Temas589-6001958 |
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... Attendu qu'il est encore reproché à X ... d'avoir , en contravention au dernier alinéa de l'article 569 du Code de la Santé Publique , mis en verre ou vendu le produit déonmmé Bactéryl , alors qu'il s'agissait d'un remède secret ; Attendu ...
... Attendu qu'il est encore reproché à X ... d'avoir , en contravention au dernier alinéa de l'article 569 du Code de la Santé Publique , mis en verre ou vendu le produit déonmmé Bactéryl , alors qu'il s'agissait d'un remède secret ; Attendu ...
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... Attendu qu'il échet donc pour le Tribunal de rechercher si le paquet de safran est vendu à l'acheteur en considération du poids ou en cinsidération de la dose ; Attendu qu'il n'est pas dénié que le safran est vendu en petits sachets ...
... Attendu qu'il échet donc pour le Tribunal de rechercher si le paquet de safran est vendu à l'acheteur en considération du poids ou en cinsidération de la dose ; Attendu qu'il n'est pas dénié que le safran est vendu en petits sachets ...
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... Attendu que X ... est prévenu d'avoir à Saint - Malo , courant Novembre 1957 , en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de Saint - Malo , et depuis temps non pres- crit , trompé ou tenté de tromper le contractant sur la nature , les ...
... Attendu que X ... est prévenu d'avoir à Saint - Malo , courant Novembre 1957 , en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de Saint - Malo , et depuis temps non pres- crit , trompé ou tenté de tromper le contractant sur la nature , les ...
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Términos y frases comunes
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