Annales des falsifications et des fraudes: Recueil de travaux de chimie analytique, de législation et de jurisprudence internationales appliquées à l'expertise des marchandises ..., Volumen51,Temas589-6001958 |
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... Article 1er Le label d'exportation prévu par le décret portant règle- ment d'administration publique du 2 août 1947 est applicable aux pommes à cidre et aux poires à poiré ( 08-06 A e , 08-06 B c du tarif des douanes ) . Article 2. Il ...
... Article 1er Le label d'exportation prévu par le décret portant règle- ment d'administration publique du 2 août 1947 est applicable aux pommes à cidre et aux poires à poiré ( 08-06 A e , 08-06 B c du tarif des douanes ) . Article 2. Il ...
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... Article 2 . toute époque . L'emploi des substances visées à l'article 1er est autorisé à Toutefois , dans le but de prévenir ou d'arrêter les pullulations dange- reuses , des arrêtés préfectoraux devront organiser la lutte collective ...
... Article 2 . toute époque . L'emploi des substances visées à l'article 1er est autorisé à Toutefois , dans le but de prévenir ou d'arrêter les pullulations dange- reuses , des arrêtés préfectoraux devront organiser la lutte collective ...
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... Article 2. Le directeur général des eaux et forêts et le chef du service de la répression des fraudes sont chargés ... article 1er , 2e alinéa , à l'extrémité de la 11 ° ligne , au lieu de : << Fontrevault » , lire : « Fontevrault ...
... Article 2. Le directeur général des eaux et forêts et le chef du service de la répression des fraudes sont chargés ... article 1er , 2e alinéa , à l'extrémité de la 11 ° ligne , au lieu de : << Fontrevault » , lire : « Fontevrault ...
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Términos y frases comunes
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