...témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tous autres actes d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...

...domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique,...y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,...

...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...

...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet .effet, par la voie diplomatique,...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation par rapport à la...

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...ou, en l'absence d'un représentant diplomatique, par un fonctionnaire consulaire du pays requérant, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois les commissions rogatoires...

...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t d'autre, à former aucune réclamation par suite...

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...l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné...où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'antre à former aucune réclamation par suite des...

...HALL. 18 mission rogatuire sert envoyée a cet eflet par la voie diplomatique , cl il y sera donne suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre À former aucune réclamation par suite des...