 | 1938 - 990 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 424 páginas
...ou ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit les villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 27. — Dans les sièges... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...ceux-ci à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays. Article 25 : Interdiction d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. Articles 28 et 47 : Interdiction formelle de piller, même dans une ville ou localité... | |
 | 1907 - 658 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 684 páginas
...renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 25. — • Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entrependre le bombardement, et sauf le... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...terrain sont considérés comme licites. ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de '"mibarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages,...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. Art. 25. — Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...moyen que ce soit, des villes, villages, habitations on bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. 26. — Le commandant des troupes assaillantes, avant... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - 1908 - 732 páginas
...choquant que le service rendu comme simple soldat ? L'article 2;iduRègtcmentporte : «II est interdil d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...que cela comprenait le cas de projectiles envoyés déballons. Une Déclaration avait été signée en 1899 pour interdire de lancer des projectiles ou... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...procurer des renseignements sur l'ennemi et sur le terrain sont considérés comme licites. ARTICLE 25 II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque...habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ARTICLE 26 Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le... | |
| |
II est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. 
