 | Great Britain. Foreign Office - 1917 - 1316 páginas
...Date of Notification. With effect from November 28, 1913. § " Journal Officiel," June 13, 1913. Haje, concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime ; Sur le rapport du ministre de la marine, Decrete : AST. 1. Le tenne " batiment de guerre " doit etre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1918 - 1010 páginas
...16, 1914. gens et, bien qu'il n'ait encore ratifie les Conventions de La Ilaye du 18 octobre, 1907, concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre sur terre* et en cas de guerre maritime.t il s'inspirera des regies etablies par elles. II a fixe la... | |
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1917 - 646 páginas
...neutrality que si ces actes ont 616 commis sur son propre territoire." II convient d'ajouter que, dans une Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime, des dispositions analogues furent inserdes dans les termes suivants: BART. 5. @ II est interdit aux... | |
 | 1912 - 1072 páginas
...9g5f>). Article premier Le Sénat et la Chambre des députés ayant adopté la Convention internationale concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime, signée à La Haye, le 18 octobre 1907, par (inêmes Puissances que pour la convention VI, ci-dessus,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...DE GUERRE SUR TERRE (1) (Indication des Souverains el Chefs d'État}. • En vue de mieux préciser les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre sur terre et de régler la situation des belligérants réfugiés en territoire neutre; Désirant également... | |
 | 1911 - 140 páginas
...un port neutre, en attendant la decision du tribunal des prises (conformement a 1'article 23 de la Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime). (2) Dans le cas vise dans 1'alinea precedent le belligerant pourra, sans detruire le navire, prendre... | |
 | 1906 - 504 páginas
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 | 1907 - 658 páginas
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Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre maritime. 
