 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1907 - 658 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ART. 53. — L'armée qui occupe uu territoire no pourra saisir que lu numéraire, les fonds et les... | |
 | Achille Viallate, Maurice Caudel - 1908 - 732 páginas
...indemnité à son propre pays. En 1907. on a ajouté ù. la disposition rapportée les motssuivants : elle paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt...les indemniser sinon sur-le-champ, du moins le plus loi possible. 3" Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. I/àrmée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds, et les... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...seront, autant que possible, payées au comptant ; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE LUI L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
 | James Brown Scott - 1908 - 494 páginas
...nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
 | Naval War College (U.S.) - 1909 - 264 páginas
...nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les... | |
 | James Brown Scott - 1909 - 576 páginas
...nature seront, autant que possible, payées au comptant; sinon, elles seront constatées par des reçus, et le paiement des sommes dues sera effectué le plus tôt possible. ARTICLE 53 L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs... | |
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... part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant dans la localité occupée. Les prestations en nature seront, autant que possible, payées au comptant;... 
