Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des colonies françaises: Code de commerce. Code d'instruction criminelle. Code pénalSociété d'éditions géographiques, maritimes et coloniales, 1930 |
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16 févr Abrogé actes amende de 16 Annexes annulation août applicable aux colonies articles Asiat assesseurs aura auront cinq ans civile Code d'instruction criminelle Code de commerce Code métrop Code pénal colonies et Europ condamné conseil contravention correctionnelle coupable cour criminelle cour d'appel cour d'assises cour de cassation crime d'emprisonnement déc déclaration Décr DÉCRET rendant applicable délit délits dispositions emprisonnement de six faillite greffier Guadeloupe Guyane Inde Indig Indoch Indochine Instr juge d'instruction juge de paix juil juin l'accusé l'amende l'arrêt l'inculpé lettre de change lieu Madag Madagascar mandat matière ment ministère public modifié navire Nlle-Caléd nullité officiers de police ordonnance paragraphe peine sera Pén personne police judiciaire pourra pourront première instance présent Code président prévenu procédure procès-verbal procureur général prononcée puni d'un emprisonnement rendue applicable renvoi République Réun Réunion s'il sera puni seront punis Somalis St-P témoins tion travaux forcés tribunal de commerce
Pasajes populares
Página 449 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs...
Página 435 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Página 431 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Página 16 - Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076).
Página 178 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instrumens ou papiers faisant présumer^ qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Página 370 - II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister.
Página 439 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Página 418 - Les médecins, chirurgiens, et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Página 37 - Il se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux sur le lieu où le remboursement s'effectue.
Página 406 - Ceux qui auront empêché, retardé ou interrompu les exercices d'un culte par des troubles ou désordres causés dans le temple ou autre lieu destiné ou servant actuellement à ces exercices, seront punis d'une amende de 16 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement de six jours à trois mois.