 Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au présent article, la dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne, ou le terme «fantaisie», doivent être imprimés en caractères identiques.  Annales - Página 115por Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1907Vista completa - Acerca de este libro
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...de l'acheteur sur la nature ou l'origine des produits. Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au...doivent être imprimés en caractères identiques. 8. — Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à modifier... | |
 | 1916 - 396 páginas
...l'origine du produit. Dans les inscriptions et marques figurant sur les récipients, le mot « mousseux » et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme «...doivent être imprimés en caractères Identiques. Art. 6. — II est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente et de vendre... | |
 | 1907 - 520 páginas
...l'esprit de l'acheteur sur la nature ou l'origine de produits. Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au...produit et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme a fantaisie » doivent être imprimés en caractères identiques. Art. 8. — Sont considérées comme... | |
 | Julius Post, Bernhard Heinrich Neumann (chimiste).) - 1907 - 954 páginas
...l'origine du produit. Dans les inscriptions cl marques figurant sur les récipients, le mot « mousseux » et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme «...doivent être imprimés en caractères identiques. Art 6. — Dans les établissements où s'exerce le commerce de détail des cidres et poirés, il doit... | |
 | 1907 - 590 páginas
...l'origine du produit. Dans les inscriptions et marques figurant sur les récipients, le mot « mousseux » et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme «...doivent être imprimés en caractères identiques. Eaux-de-vie et spirituntx. ART. 8. — Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques... | |
 | 1907 - 518 páginas
...l'origine du produit. Dans les inscriptions et marques figurant sur les récipients, le mot « mousseux » et le qualificatif qui l'accompagne ou le terme «...doivent être imprimés en caractères identiques. TITRE IIl. EAUX-DE-VIE ET SPIRITUEUX. au présent article, des produits autres que ceux ayant, aux... | |
 | Société académique d'Agen - 1908 - 568 páginas
...différenciant des produits définis à l'article précédent Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au...caractères identiques. ART. 8. — Sont considérées commefrauduleuses les manipulations et pratiques destinées à modifier l'état naturel des eaux-de-vie... | |
 | France - 1908 - 2644 páginas
...nature ou l'origine des produits. Dans les inscriptions et marques servant à désigner les marques ou les spiritueux visés au présent article, la dénomination...doivent être imprimés en caractères identiques. 8. Sont considérées comme frauduleuses les manipulations et pratiques destinées à modifier l'état... | |
 | 1921 - 1070 páginas
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 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...de l'acheteur sur la nature ou l'origine des produits. Dans les inscriptions et marques servant à désigner les mélanges ou les spiritueux visés au...dénomination du produit et le qualificatif qui l'accompagne, ouïe terme « fantaisie », doivent être imprimés en caractères identiques. ART. 8. — Sont considérées... | |
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