Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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13 juillet 15 décembre 1er bureau 1re délibération 21 mars 23 décembre 9e bureau Article autoriser le département avril ayant pour objet Blavier Caisse des chemins Chambre des Députés chemin de fer chemins vicinaux Commission des finances contracter un emprunt Cornil Dépose le rapport dépose son rapport Dépose une pétition discussion du projet discussion immédiate donne lecture emprunter une somme entendu Exposé des motifs Félix Martin février Haute-Marne heures Inamovible janvier jour appelle juin Jules Roche l'amendement l'annulation de crédits L'ordre du jour Lacombe loi ayant loi relatif loi tendant Loubet Lourties Maine-et-Loire Marcel Barthe Marine mars Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances Ministre du Commerce modifications Monnier dépose motifs et texte novembre Présenté Président du Conseil procès-verbal projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi rapporteur s'imposer extraordinairement Saisy scrutin séance est ouverte Sénat Sénat adopte Sénateurs tendant à autoriser texte d'un projet Tolain Trarieux votants
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Página 23 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Página 17 - Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.
Página 21 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Página 21 - Les traités de paix, de commerce" les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Página 40 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Página 47 - Art. 3. Nul ne peut être sénateur, s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins, et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Página 20 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Página 22 - Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'État.
Página 328 - ... le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels sont modifiés ainsi qu'il suit : » Le vote de ce paragraphe est réservé jusqu'après l'adoption des paragraphes suivants : «Art.
Página 40 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique...
Información bibliográfica
| Título | Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
| Autor | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat |
| Publicado | 1893 |
| Procedencia del original | Universidad de Michigan |
| Digitalizado | 20 Jun. 2006 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |