 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | Belgium - 1900 - 518 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...être considérés que comme actes de bons offices. ART. 28. Un conseil administratif permanenl composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | 1908 - 872 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le...offices. En cas de conflit entre deux puissances, l'une d'elles pourra toujours adresser au bureau international de La Haye une note contenant w déclaration... | |
 | 1900 - 768 páginas
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 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...leur est ouverte. — En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention, et le...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. — Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention. et le...être considérés que comme actes de bons offices. Art. 28. Un conseil administratif permanent, composé des représentants diplomatiques des puissances... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...puissances) déclarent que le fait par une ou plusieurs d'entre elles de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente convention et le...être considérés que comme actes de bons offices. » moral affirme par la convention. M. Odierintervint dans le même, sens, considérant la proposition... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...être considérés que comme actes de bons offices. ARTICLE XXVIII Un Conseil Administratif Permanent composé des Représentants Diplomatiques des Puissances... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le...être considérés que comme actes de Bons Offices. ART. 28. Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances... | |
 | 1900 - 1186 páginas
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Contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles-ci que la Cour Permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de... 
