Revue génerale de droit international public, Volumen113,Partes3-4A. Pedone, 2009 |
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... APE a été pour l'essentiel négo- cié par la DG Commerce extérieur ( CE ) . L'APE mêle les dimensions développement et libre - échange de telle sorte qu'il n'est pas toujours aisé de distinguer l'apport de chacun à l'avè- nement escompté ...
... APE a été pour l'essentiel négo- cié par la DG Commerce extérieur ( CE ) . L'APE mêle les dimensions développement et libre - échange de telle sorte qu'il n'est pas toujours aisé de distinguer l'apport de chacun à l'avè- nement escompté ...
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... APE sur la complémentarité et le renforcement mutuel entre les deux instruments . Pour autant , on observera que l'APE se démarque de l'accord de Cotonou , sur quelques points susceptibles à l'avenir de devenir source de difficultés ...
... APE sur la complémentarité et le renforcement mutuel entre les deux instruments . Pour autant , on observera que l'APE se démarque de l'accord de Cotonou , sur quelques points susceptibles à l'avenir de devenir source de difficultés ...
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... APE . Une Déclaration sur la coopération au développement accompagne l'APE dont les dispositions abordent très peu cette question pourtant essentielle pour les Etats ACP . Son article 7 se borne à rappeler le cadre juridique applicable ...
... APE . Une Déclaration sur la coopération au développement accompagne l'APE dont les dispositions abordent très peu cette question pourtant essentielle pour les Etats ACP . Son article 7 se borne à rappeler le cadre juridique applicable ...
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Términos y frases comunes
accords administrative APEC article autorités communautaires Bogor cadre CDPH CEDH CIRDI Comité Commission Communauté compétence concept Conseil de l'Europe Conseil de sécurité constitue contentieux contrôle Convention européenne coopération Cotonou Cour de justice Cour européenne Cour IDH Cour pénale internationale Cour suprême Cour suprême israélienne décision déclaration demandes reconventionnelles Demjanjuk développement différends dispositions économique effet Etats membres Etats-Unis Hart international général International Law interne investissements Israel israélienne judiciaire juge juridiction jurisprudence jus cogens l'accord l'affaire l'APE l'APEC l'application l'arbitrage l'article l'Etat côtier l'homme l'investisseur l'OMC l'ordre juridique l'UE libéralisation mainlevée ment mesures mise en œuvre mondiale national Nations Unies navire négociations normes obligations organisations pays ACP pénale politique position positivisme positivisme juridique président principe privity procédure prompte mainlevée protection protocole n°14 question régime régionale règles relatif responsabilité Russie situation spéc standards State supra note système tion traité Traité de Lisbonne tribunal arbitral violation Zimbabwe