Revue génerale de droit international public, Volumen113,Partes3-4A. Pedone, 2009 |
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... doit suivre une procédure rigoureuse . Elle doit être adressée à la CLPC conformément aux dispositions de l'article 76§8 de la Convention qui dispose que < « < l'Etat côtier communique des informations sur les limites de son plateau ...
... doit suivre une procédure rigoureuse . Elle doit être adressée à la CLPC conformément aux dispositions de l'article 76§8 de la Convention qui dispose que < « < l'Etat côtier communique des informations sur les limites de son plateau ...
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... doit être effectué dès que possible , et au plus tard , dans les 10 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie ( art . 4 , § 1 , a ) . Le délai est le même lorsque l'Etat , déjà par- tie à la Convention ...
... doit être effectué dès que possible , et au plus tard , dans les 10 ans qui suivent l'entrée en vigueur de la Convention pour l'Etat partie ( art . 4 , § 1 , a ) . Le délai est le même lorsque l'Etat , déjà par- tie à la Convention ...
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... doit respecter l'indépendance et l'identité nationale des membres de l'ASEAN . Elle ne doit pas intervenir dans leurs affaires intérieures car c'est à eux qu'incombe la responsabilité principale de promouvoir et de pro- téger les droits ...
... doit respecter l'indépendance et l'identité nationale des membres de l'ASEAN . Elle ne doit pas intervenir dans leurs affaires intérieures car c'est à eux qu'incombe la responsabilité principale de promouvoir et de pro- téger les droits ...
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Términos y frases comunes
accords administrative APEC article autorités communautaires Bogor cadre CDPH CEDH CIRDI Comité Commission Communauté compétence concept Conseil de l'Europe Conseil de sécurité constitue contentieux contrôle Convention européenne coopération Cotonou Cour de justice Cour européenne Cour IDH Cour pénale internationale Cour suprême Cour suprême israélienne décision déclaration demandes reconventionnelles Demjanjuk développement différends dispositions économique effet Etats membres Etats-Unis Hart international général International Law interne investissements Israel israélienne judiciaire juge juridiction jurisprudence jus cogens l'accord l'affaire l'APE l'APEC l'application l'arbitrage l'article l'Etat côtier l'homme l'investisseur l'OMC l'ordre juridique l'UE libéralisation mainlevée ment mesures mise en œuvre mondiale national Nations Unies navire négociations normes obligations organisations pays ACP pénale politique position positivisme positivisme juridique président principe privity procédure prompte mainlevée protection protocole n°14 question régime régionale règles relatif responsabilité Russie situation spéc standards State supra note système tion traité Traité de Lisbonne tribunal arbitral violation Zimbabwe