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" L'accusé acquitté pourra aussi obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis qu'ils sont tenus de donner,... "
Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale - Página 197
por René Garraud - 1907
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volumen3

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 páginas
...poursuivis à raison des avis qu'Us sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acque'rir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions,...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. Art. 91. Toute personne acquittée légalement, ne pourra plus être reprise ni accuse'e à raison...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...aussi obtenir des dommages-intérêts coutre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie, sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. » Le procureur-général sera tenu , sur la réquisition d« l'accusé, de lui faire connaître ses...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 802 páginas
...magcs-inlérêts contre ses dénonciateurs, pour » fait de calomnie, sans néanmoins que lesmem» bres des autorités constituées puissent être ainsi »...tenus de » donner concernant les délits dont ils ont ri n » acquérir la connoissance dans l'exercice de leurs » fonctions , et sauf contre eux la demande...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...obtenir des dommages- intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. Le procureur général sera tenu, sur la réquisition de Faccusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs , pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis cu'iis sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 páginas
...pénal de 1810. Les membres des autorités constituées ne peuvent être poursuivis pour calomnie , à raison des avis qu'ils sont tenus de donner concernant...connaissance , dans l'exercice de leurs fonctions , sauf contre eux la deroande en prise à partie , s'il ya lieu. (Art. 358 du code d'instr. crim. de...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volumen3

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 564 páginas
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen28

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 páginas
...obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérirla connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise...
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 páginas
...obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs , pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison dos avis qu'ils sont tenus de donner , concernant les d-Jits dont ils ont cru acquérir connaissance...
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