| France - 884 páginas
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| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 páginas
...poursuivis à raison des avis qu'Us sont tenus de donner concernant les délits dont ils ont cru acque'rir la connaissance dans l'exercice de leurs fonctions,...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. Art. 91. Toute personne acquittée légalement, ne pourra plus être reprise ni accuse'e à raison... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...aussi obtenir des dommages-intérêts coutre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie, sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. » Le procureur-général sera tenu , sur la réquisition d« l'accusé, de lui faire connaître ses... | |
| Dujardin-Sailly - 1813 - 802 páginas
...magcs-inlérêts contre ses dénonciateurs, pour » fait de calomnie, sans néanmoins que lesmem» bres des autorités constituées puissent être ainsi »...tenus de » donner concernant les délits dont ils ont ri n » acquérir la connoissance dans l'exercice de leurs » fonctions , et sauf contre eux la demande... | |
| 1829 - 1512 páginas
...obtenir des dommages- intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...contre eux la demande en prise à partie, s'il ya lieu. Le procureur général sera tenu, sur la réquisition de Faccusé, de lui faire connaître ses dénonciateurs.... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs , pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison des avis cu'iis sont tenus de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérir la connaissance dans... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 páginas
...pénal de 1810. Les membres des autorités constituées ne peuvent être poursuivis pour calomnie , à raison des avis qu'ils sont tenus de donner concernant...connaissance , dans l'exercice de leurs fonctions , sauf contre eux la deroande en prise à partie , s'il ya lieu. (Art. 358 du code d'instr. crim. de... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 páginas
...obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs, pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent...de donner, concernant les délits dont ils ont cru acquérirla connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, et sauf contre eux la demande en prise... | |
| Haiti - 1826 - 132 páginas
...obtenir des dommages-intérêts contre ses dénonciateurs , pour fait de calomnie ; sans néanmoins que les membres des autorités constituées puissent être ainsi poursuivis à raison dos avis qu'ils sont tenus de donner , concernant les d-Jits dont ils ont cru acquérir connaissance... | |
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