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" Dans ce cas, les faits pourront être prouvés, par-devant la Cour d'assises, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice... "
Traité theórique et pratique d'instruction criminelle et de procédure pénale - Página 490
por René Garraud - 1907
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La Villeliade

1788 - 482 páginas
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Annuaire historique universel

1820 - 776 páginas
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. il. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le précédent...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. -, renvoi devant la cour d'assises, ou de l'opposition à l'arrêt ,par défaut rendu contre lui, faire...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volumen5

1825 - 858 páginas
...des fajts imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice dea peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. QI. Le prévenu qui voudra être admis à prouver la vérité des faits dans le cas prévu par le....
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volumen4

Belgium - 1825 - 438 páginas
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. (Foyez loi du 25 mars 1822 , art. 17 et 18.) 21. — Le prévenu qui voudra être admis à prouver...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volumen22

France - 1828 - 604 páginas
...imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine , sans préjudice des peines prononce'es contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (i). ai. Le pre'venu qui voudra être admis :i prouver la vérité des faits dans le cas prévu par...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 páginas
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute, peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. » Quelle doit être l'application de cet article aux imputations diffamatoires faites à des candidats...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...faits imputés met l'auteur île l'imputation à l'abri été tonte peine, «ans préjudice de peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits : l'art. 35 de la loi du 26 mai 1817 veut qu'il soit sursis au jugement du délit de diffamation, li...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits. (Idem, art. 20.) ' Le prévenu qui voudra être admit» à prouver la vérité des fait* dans le cas...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen22

France - 1838 - 490 páginas
...des faits imputés met l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépendante des mêmes faits (1). 21. Le prévenu qui voudra être admis a prouver la vérité des faits dans le cas prévu par...
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