 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens. (Article 21 5.) L' 'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. ( Art. ai 6.) La femme même nou commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...publique , ou non commune , ou séparée de biens. 44 Liv. I." Des Personnes. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,... | |
 | France - 1807 - 592 páginas
...femme traduite devant les Tribunaux criminels ou de police. ARTICLE 216.* , L'AUTORiSATiON du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. LA règle qui ne permet pas à la femme d'es(i) Observations de la Cour d'appel de Liège, page 5.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...art. 16 ; Blois , chap. i , art. 3 j Troyes , lit. 5, art. 80. Article 2l6. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. Orléans, art. 200 ; Berry , tit. i , art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art.... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mail n'e«t pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 páginas
...elle seroit marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 224 ai6. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 22$, 117. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer,... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...serait marchande publique , ou non commune , ou réparée de bien? . 216. L'autorisation du mari n'ust pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de * police. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 526 páginas
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 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...même elle serait marchande publique , ou non commune , on séparée de biens. ai6 L'assistance du mari n'est pas nécessaire , lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. ( Le 65e. du Projet. ) L'e'pithète correctionnelle doit être retrancVie'e de la fin de l'article... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
